CGU
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les adhérents et utilisateurs du site coavmi.com.
Le service proposé sur ce site est édité par la Société VEMUP SAS (3 allée Robert Doisneau 92100 Boulogne-Billancourt France, au capital de 70 827,50 €, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro : 808 515 639).
Adresse électronique : contact@coavmi.com
L'hébergement du site est assuré par la Société :
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
USA
1. Définitions
Aéronef : Avions, ulm ou hélicoptères dûment immatriculés et bénéficiant des autorisations administratives pour pouvoir librement circuler dans l'espace aérien français ou, le cas échéant, européen
Aérodrome : Plateforme réglementée où les aéronefs peuvent atterrir et décoller
Déroutement : Modification du trajet initialement prévu, à l'initiative du pilote commandant de bord
Heures de vol : Temps enregistré par l'aéronef depuis la mise en route des moteurs jusqu'à leur arrêt complet
IFR : Vol aux instruments répondant aux conditions réglementaires imposées par la Direction de l'aviation civile
Passager : Toute personne occupant une place dans l'aéronef, autre que le commandant de bord
Pilote : Personne exerçant la direction et la maîtrise de l'aéronef, dûment habilitée à le faire, à jour de ses licences et certificats médicaux, titulaire des qualifications nécessaires au pilotage de l'aéronef et exerçant les fonctions de commandant de bord
Place : Siège équipé et prévu pour recevoir un passager dans l'aéronef
Trajet : Opération prévue entre le pilote et ses passagers pour relier un point de départ et un point d'arrivée au moyen de l'aéronef convenu
VFR : Vol à vue, dans les conditions prévues par la réglementation
Vol : Trajet effectivement accompli par le pilote, commandant de bord, et ses passagers, comprenant l'atterrissage et le décollage, les éventuels déroutements et escales
2. Opérations visées par les présentes conditions générales
La Société VEMUP SAS propose de mettre en relation des pilotes et des passagers sur le site coavmi.com afin d'effectuer en commun des trajets en aéronef et d'en partager le coût
3. Acceptation des conditions générales
L'utilisation du site est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
Au moment de l'inscription sur le site, les membres doivent obligatoirement accepter les conditions générales de manière à accéder aux services proposés par le site. Les conditions générales doivent aussi être acceptées à chaque réservation de places.
L'acceptation des présentes conditions générales est entière et forme un tout indivisible, ce qui interdit aux membres de choisir de se voir appliquer une partie seulement desdites conditions ou encore de formuler des réserves quant à leur application.
4. Modification des conditions générales d'utilisation
VEMUP se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service qu'elle propose à ses membres.
La modification prendra effet immédiatement, dès la mise en ligne des conditions générales d'utilisation et s'appliquera à tous les trajets effectués après ladite modification, ce qui exclut bien évidemment les trajets en cours au moment de la mise en ligne.
VEMUP se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants.
5. Caractère non commercial
La mise en relation proposée par la Société VEMUP est exclusive de toute opération commerciale ou professionnelle.
Il est rappelé à cet égard que l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 relatif au personnel naviguant non professionnel, précise en son article 4 :
"un pilote privé peut partager les dépenses de fonctionnement d'un vol avec ses passagers"
Le règlement européen 379/2014 autorise les vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six.
La Société VEMUP ne propose ses services que dans le cadre des dispositions précitées, pour des pilotes privés, agissant à titre non professionnel et en dehors de toute opération commerciale.
A cet égard, il est fait interdiction par la réglementation et par les présentes conditions générales d'utilisation aux pilotes de faire quelque bénéfice que ce soit.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Pilote. Les sommes demandées par le Pilote à ses passagers ne doivent en effet rester qu'une participation aux frais, et le Pilote ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Pilote s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, location de l’avion, taxes d’atterrissages, parking) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers après le vol ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
La participation aux frais demandée par le pilote à ses passagers ne peut en aucune manière dépasser la quote-part de chacun des passagers dans le coût réel du vol tel qu'il est défini dans les présentes conditions.
La Société VEMUP se limitant à mettre en relation des pilotes et des passagers, ne peut en aucune manière être considérée comme un transporteur.
La Société VEMUP n'intervient en effet aucunement dans la définition du trajet, des horaires, ni des conditions du vol, ni de l'aéronef choisi, ni de l'identité du pilote.
6 . Inscription
L'inscription sur le site Coavmi.com peut obliger à la production de certains documents, notamment en ce qui concerne les pilotes : Document justifiant l’identité, licence en cours de validité, certificat médical, qualification IFR ...
VEMUP peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme Coavmi afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voler. VEMUP ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
La Société VEMUP se réserve la faculté de refuser l'inscription d'un pilote qui ne fournirait pas les documents nécessaires, ou de résilier l'inscription des pilotes ou des passagers qui auraient un comportement contraire à l'éthique de la Société VEMUP, aux présentes conditions générales ou dont les autorisations administratives seraient périmées.
7. Passation d'une annonce
Les pilotes dûment inscrits sur le site Coavmi peuvent déposer des annonces après avoir complété leur profil.
Pour pouvoir créer une annonce, un pilote doit sélectionner l'avion qu'il utilisera pour le projet qu'il propose, en renseignant l'ensemble des informations réclamées.
Les profils pilotes ayant le statut "profil vérifié" peuvent créer une annonce pour un trajet en désignant l'avion utilisé pour le trajet, le type de trajet (balade ou voyage), le lieu de départ, éventuellement les lieux de passage et escales, le lieu d'arrivée, le lieu de rendez-vous et le nombre de places disponibles.
Ils doivent par ailleurs spécifier le type de vol (vol par beau temps seulement (VFR) ou vol par tout temps (IFR)).
Le pilote fixe un poids maximum de bagages par passager ainsi que le prix du trajet par passager en fonction du nombre de ceux-ci.
Le pilote s'engage par ailleurs à répondre aux passagers intéressés par le trajet qu'il propose, dans un certain délai, ou de manière automatique.
Dans ce dernier cas, la demande d'un passager est acceptée automatiquement sans validation manuelle de la part du pilote.
Si le pilote ne donne pas de réponse aux passagers dans le délai qu'il a stipulé, le passager peut retirer sa demande sans frais.
Le pilote a l'interdiction de renseigner une adresse email ou un numéro de téléphone dans son annonce et la Société VEMUP refusera de publier une annonce qui comporterait des coordonnées personnelles.
8. Réservation d'une place pour un trajet
Les passagers dûment inscrits sur le site peuvent renseigner la zone de réservation figurant dans les annonces déposées par les pilotes, en sélectionnant le nombre de places à réserver.
Une notification est envoyée à l'utilisateur lorsque le pilote répond à la demande de réservation envoyée.
Si le pilote a accepté la demande, la notification affiche le lien vers le détail de l'annonce ainsi que les coordonnées du pilote (adresse email et numéro de téléphone).
9. Annulation d'une réservation
Les passagers peuvent toujours annuler leur réservation, que celle-ci ait été acceptée ou non.
10. Annulation d'un trajet par le pilote
Les pilotes peuvent toujours annuler les trajets pour lesquels ils ont passé une annonce, sans avoir à justifier d'aucun motif.
11. Déroulement normal du Trajet
Obligations du Pilote :
Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le pilote et un ou plusieurs Passagers, le Pilote a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :
• De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, la Société VEMUP se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Pilote.
• D'informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet
• Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le pilote décide de changer une quelconque condition du Trajet telle qu'initialement renseignée, le pilote s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l'accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Pilote.
• Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel)
12. Partage des frais du vol
Le prix de place se calcule de la manière suivante : somme des frais de vol(*) divisée par le nombre de places dans l'avion (pilote compris).
Ce prix par passager doit être indépendant du nombre de passagers réel.
Le prix indiqué dans l'annonce est basé sur une estimation des frais de vol. A la fin du vol, en connaissant vos frais réels, si ceux ci sont différents de vos estimations, le pilote devra ajuster la quote-part du/des passager(s). Cependant, les frais demandés au passager ne pourront pas être supérieurs à ce qui avait été publié dans l'annonce, pour que celui-ci n'ait pas de mauvaise surprise.
(*) Par frais de vol nous entendons :
Si le pilote loue l'avion : il s'agit des coûts de location de l'avion, de carburant, des taxes d'atterrissages et des éventuels frais de parking.
Si le pilote est propriétaire : il faudra se baser sur le coûts directs seulement, c'est à dire carburant, les taxes d'atterrissages et les éventuels frais de parking.
Le coût avancé doit pouvoir être justifié par le pilote et vérifié par le passager ainsi que par la Société VEMUP qui se réserve la possibilité de solliciter du pilote la justification du coût annoncé par ce trajet.
Toute tentative pour un pilote de réaliser un bénéfice sur un trajet effectué entraînera sa radiation immédiate du site.
13. Frais de services et règlements des Pilotes
13.1 Frais de services
Dans le cadre des Trajets avec Réservation, VEMUP SAS prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais du vol demandé par le pilote. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont:
- Frais de Service fixe d'un montant de quatre euros (4€), plus
- Frais de Service variable de dix pourcent (10%) de la Participation aux Frais par place, plus
- TVA en vigueur: vingt pourcent (20%).
Les Frais de Service sont perçus par VEMUP pour chaque Place faisant l’objet d’une Réservation par un Passager.
En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des Frais de Services et de la TVA applicable varient selon le point de départ et/ou d’arrivée du Vol.
13.2 Révision des prix
Le prix des frais de Services peut faire l’objet d’une révision par VEMUP à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par VEMUP par email sous un préavis de 24 heures au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services et se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à VEMUP par email, aux coordonnées mentionnées dans les présentes conditions. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
13.3 Trajet avec Règlement par les Passager en ligne
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce bénéficiant de la Réservation, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Pilote a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par le Pilote. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par VEMUP et validation de la demande de Réservation par le Pilote, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation.
Le règlement d’une réservation par le Passager s’effectue au moment de la demande de réservation via le système de paiement de VEMUP par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que VEMUP rendra disponible sur le Site Coavmi.
Pour tout paiement par carte bancaire, VEMUP utilise le système de paiement sécurisé mis en œuvre pour VEMUP par la société MANGOPAY (www.mangopay.com). L’engagement d’un paiement par le passager sur le Site Coavmi vaut acceptation des conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://coavmi.com/sites/default/files/mangopay_terms-fr.pdf
Dès le retour positif de l’établissement bancaire concernant la demande d’autorisation de paiement effectuée par l’Utilisateur, la demande de Réservation est formulée auprès du Pilote qui dispose alors de douze (12) heures pour l’accepter.
En cas de retour négatif de l’établissement bancaire , VEMUP informera immédiatement le Passager de l’échec de la transaction.
VEMUP ne pourra être tenue responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire d’un Passager, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire.
Le Passager est prélevé du montant payé à compter de la demande de réservation.
A compter de la Confirmation de la Réservation, VEMUP vous transmet les coordonnées téléphoniques du Pilote et un code de réservation (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Pilote), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du vol vous liant à l’autre Membre. A la fin du vol le passagers transmet le code de réservation au pilote afin que le pilote confirme que le vol à bien eu lieu et recevoir la Participation aux Frais du vol.
Les sommes reçues par VEMUP sont déposées sur un compte de cantonnement chez MANGOPAY. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des frais. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour VEMUP par MANGOPAY.
Le Passager et le Pilote s’engagent à répondre favorablement à toute demande de VEMUP ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, VEMUP et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Pilote.
Le paiement des Pilotes ne sera effectué qu’en faveur des Pilotes ayant ouvert un compte bancaire sous leur nom propre.
13.4 Paiement des frais du Pilote
Le Passager dispose d'un délai de vingt-quatre heures (24h) pour confirmer expressément à VEMUP que le Vol a été effectué, notamment par la remise de code ou de tout autre moyen mis à sa disposition par le Site.
A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Passager, VEMUP considère que la confirmation par le Passager est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Pilote dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service et TVA.
VEMUP transmet à MANGOPAY, les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par l’Utilisateur ou à défaut automatiquement un (1) mois après la mise disposition sur son Compte des sommes concernées. A cet effet, le Pilote communique à VEMUP les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon compte » > « Options de virement».
En aucun cas, VEMUP ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
VEMUP n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Pilote d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse.
Le Pilote s'oblige à restituer à VEMUP à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.
13.5 Données de paiement
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de VEMUP font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à VEMUP.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
13.6 Trajet sans Règlement par les Passager en ligne
Pour les trajets ne bénéficiant pas du système de paiement de Places en ligne, VEMUP propose un service gratuit (c’est-à-dire, sans Frais de Service) permettant au Passager d’envoyer une demande de réservation au Pilote d’un Trajet susceptible de l’intéresser. Dès acceptation de la demande par le Pilote, VEMUP vous transmet les coordonnées téléphoniques du Pilote (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Pilote), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes alors seuls responsables de vous arranger avec l’autre Membre sur les modalités du vol et assumez, seul, les risques liés aux annulations, changements quant aux modalités du trajet et non-paiement de la Participation aux Frais.
13.7 Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Pilote, est nominative. Le Pilote comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à VEMUP et aux autres Membres participant au vol.
Toutefois, VEMPUP permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Pilote, au moment de la Réservation les nom, prénom et e-mail de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul. Dans le cas où vous réservez une Place pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Pilote et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.
En outre, la Plateforme coavmi.com est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Pilote autre que vous-même.
14. Responsabilité
La Société VEMUP se contente de mettre en relation les pilotes et les passagers.
Elle n'assure aucunement le transport des passagers et n'interfère pas dans les relations entre le pilote et ses passagers.
De ce fait, les pilotes seront seuls responsables des conditions d'acheminement de leurs passagers, des conditions de sécurité du vol, du respect de la réglementation ainsi que des assurances nécessaires à la réalisation du trajet.
Les passagers assumeront le faite que les vols proposés sur le site Coavmi.com n'ont pas les même règles de sécurité que le transport public.
Les passagers assumeront également personnellement leur responsabilité à l'égard des pilotes, notamment l'obligation de paiement des frais relatifs au vol, sans que la Société VEMUP ne puisse voir aucunement sa responsabilité engagée à cet égard, ni ne doive se substituer aux passagers dans le paiement des frais du vol.
D'une manière générale, la responsabilité de la Société VEMUP ne saurait être engagée d'une quelconque manière s'agissant du vol réservé sur son site coavmi.com.
L'opération organisée et facilitée par la Société VEMUP résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le pilote et les passagers, qui agissent sous leur pleine et entière responsabilité.
La Société VEMUP ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée à l'égard des informations publiées sur le site par les pilotes ou les passagers.
Enfin, la Société VEMUP ne saurait être tenue responsable des éventuels commentaires malveillants publiés sur son site mais se réserve la possibilité d'effacer les commentaires qu'elle jugerait susceptible de constituer une diffamation ou une injure.
15. Assurance
Le Pilote s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'une Licence de Pilote et certificat médical en vigueur. Le pilote devra vérifier que son contrat d’assurance vise bien la couverture des passagers transportés dans des conditions satisfaisantes.
Le Pilote et les Passagers sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Pilote aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 5 des présentes.
Ils supporteraient seuls les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de la Société VEMUP ne puisse être engagée.
la Société VEMUP se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'article 5 des présentes.
16. Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site
En cas de non respect de de tout ou partie des CGU, La Société VEMUP peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou l’accès au site (y compris les Comptes Utilisateurs) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.
17. Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site
17.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, La Société VEMUP a procédé le 20 mars 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration (n° 1845047) préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les adhérents de son site, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement de ces données est La Société VEMUP. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à ces données personnelles les salariés et prestataires de service de La Société VEMUP, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site coavmi.com ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de la part des utilisateurs. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par La Société VEMUP est susceptible d'entrainer le refus de La Société VEMUP de prendre en compte les demandes d'inscription au service.
Les données collectées par La Société VEMUP dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
17.2 Transmission des données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, La Société VEMUP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, La Société VEMUP recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.
17.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à La Société VEMUP à l’occasion du renseignement du formulaire d'adhésion en ligne qu'il appartient aux utilisateurs seuls de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 1.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par La Société VEMUP ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de La Société VEMUP, cette dernière s'engage à répercuter l’opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.
La Société VEMUP se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant ses utilisateurs, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
17.4 Mise à jour des données personnelles
Les utilisateurs du site coavmi.com s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le site leur mot de passe et leur login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qui ont été fournies à La Société VEMUP.
17.5 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, La Société VEMUP s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant ses utilisateurs et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
17.6 Hébergement du site
L'hébergeur du site mentionné dans ces conditions générales d’utilisation agit en qualité de sous-traitant de La Société VEMUP, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de La Société VEMUP, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et La Société VEMUP qui ne peuvent déroger au présent article.
17.7 Propriété intellectuelle
Le site coavmi.com est la propriété de La Société VEMUP. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de La Société VEMUP. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de La Société VEMUP.
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17.8 Contenu du site saisi par les Membres
La Société VEMUP n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de La Société VEMUP qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, La Société VEMUP fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
17.9 Sites partenaires
L’acceptation des présentes CGU, vaut acceptation que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de coavionnage de La Société VEMUP.
La Société VEMUP se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par La Société VEMUP peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par La Société VEMUP ou des tiers.
18. Litiges et prescriptions
18.1 Prescription
Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Pilote ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an.
18.2 Juridictions compétentes
En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société VEMUP.
19. Charte De Bonne Conduite
19.1 Esprit de la charte de bonne conduite
Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du coavionnage ». Cette Charte est l'esprit même du service de coavionnage proposé par la société VEMUP dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par la Société VEMUP.
D'autre part, l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) a publié une charte du coavionnage définissant le code de conduite du pilote et du passager dans le cadre de cette activité. Cette charte est disponible ici.
Le pilote s'engage à respecter le code de conduite et la check-list des pilotes, visibles ici.
Le passager s'engage, quant à lui, à respecter le code de conduite des passagers, visible ici.
19.2 Trajet de coavionnage
Le Pilote s'engage à ne publier sur le site que des Trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, l'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée) et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au Trajet ou à l'auteur de l'annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas la Société VEMUP de quelque manière que ce soit. Le Pilote s'engage à effectuer le Trajet qu'il a publié et à voyager avec les Passagers avec lesquels il s'est engagé.
19.3 Sécurité
Chaque Pilote s'engage à ne pas prendre de risque lors du trajet et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à piloter avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager ne gêne pas les manœuvres du Pilote.
19.4 Transparence
Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Trajet si celui-ci les lui demande. Pour le Pilote, il s'agit de la certification d'immatriculation de l’aeronef, de l'attestation d'assurance, du certificat médical du pilote et de sa licence de Pilote. Les identités du Passager et du Pilote doivent correspondre à celles communiquées à la société VEMUP. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du Site à des fins professionnelles.
19.5 Frais
Le ou les Passager(s) participe(nt) aux frais selon un maximum allant jusqu’au montant indiqué sur l'annonce du Pilote. Le pilote peut vous réclamer une somme inférieure à la somme initialement demandée si le frais sont inférieurs à son estimation afin d’être conforme à la réglementation et ne pas réaliser de bénéfice. Le pilote s’engage à ne jamais vous réclamer un montant supérieur à celui indiqué sur l’annonce même si les frais réels s’avèrent supérieurs.
19.6 Ponctualité
Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le Pilote et le Passager doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation.
19.7 Loi
Le Pilote et l’aeronef sont en règle avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.
19.8 Propreté
Chaque Membre est tenu d'être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner le ou les autre(s) coavionneur(s).
19.9 Confort et conditions
De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le Pilote et son ou ses Passagers, préalablement au Trajet : Participation aux Frais, horaires, bagages, nombre de personnes, lieu de rendez-vous et de dépose.
19.10 Informations publiées sur le site
Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. La société VEMUP supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Pilotes et Passagers acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par La société VEMUP.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************
